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+Article 50 1. |
Article 50 1.Lorsqu’elles déterminent le type et le montant des sanctions administratives et des autres mesures administratives, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu:
a)
de la gravité et de la durée de l’infraction;
b)
du degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;
c)
de l’assise financière de la personne responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort de son chiffre d’affaires total, s’il s’agit d’une personne morale, ou de ses revenus annuels et actifs nets, s’il s’agit d’une personne physique;
d)
des incidences de l’infraction sur les intérêts des investisseurs;
e)
de l’importance des profits obtenus et des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ou des pertes subies par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
f)
du degré de coopération de la personne responsable de l’infraction avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des profits obtenus ou des pertes évitées par cette personne;
g)
des infractions au présent règlement commises antérieurement par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
h)
de toutes mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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