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+Article 54 3. |
Article 54 3.Lorsqu’elle sollicite la communication d’informations par voie de décision en vertu du paragraphe 1, l’AEMF:
a)
mentionne le présent article en tant que base juridique de sa demande;
b)
précise le but de sa demande;
c)
indique la nature des informations demandées;
d)
fixe un délai pour la communication de ces informations;
e)
indique les astreintes prévues à l’article 61 dans le cas où les informations communiquées seraient incomplètes;
f)
indique l’amende prévue à l’article 60 dans le cas où les réponses aux questions posées seraient inexactes ou trompeuses;
g)
informe du droit de former un recours contre la décision devant la commission de recours, conformément aux articles 58 et 59 du règlement (UE) no 1095/2010, et d’en demander le réexamen par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») conformément aux articles 60 et 61 de ce même règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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