+Article 12 1

Article 12 1

1.   Jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision d’équivalence telle que visée à l’article 10 ou, lorsqu’elle a adopté une telle décision, en cas d’abrogation de la décision d’équivalence, un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union dont le chiffre d’affaires net annuel pour l’ensemble de ses activités est inférieur au montant maximal fixé à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2013/34/UE, pour chacune des trois dernières années consécutives peut exercer des activités dans l’Union à condition que l’AEMF ait reconnu ce fournisseur de notations ESG de pays tiers conformément au présent article. Un fournisseur de notations ESG établi en dehors de l’Union qui appartient à un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE, dont le chiffre d’affaires net annuel consolidé pour l’ensemble des activités du groupe est inférieur au montant maximal fixé à l’article 3, paragraphe 5, deuxième alinéa, de la directive 2013/34/UE, pour chacune des trois dernières années consécutives peut exercer des activités dans l’Union à condition que l’AEMF ait reconnu ce fournisseur de notations ESG conformément au présent article. À cette fin, l’AEMF peut tenir compte soit d’une évaluation réalisée par un auditeur externe indépendant, soit d’une certification de l’autorité compétente du pays tiers où est établi le fournisseur de notations ESG.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 12.12.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R3005
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

    DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.