3. Par dérogation au paragraphe 1, point c), un fournisseur de notations ESG peut demander à l’AEMF d’être autorisé à fournir des indices de référence, à condition qu’il mette en place des mesures spécifiques, y compris celles visées au paragraphe 2. L’AEMF décide si les mesures proposées par le fournisseur de notations ESG sont appropriées et suffisantes au regard des risques potentiels de conflit d’intérêts. Si l’AEMF estime que les mesures ne sont pas appropriées ou suffisantes au regard des risques potentiels de conflits d’intérêts, le paragraphe 1, point c), s’applique.
Le fournisseur de notations ESG informe l’AEMF de toute modification substantielle des mesures qu’il a prises, ou de la mise en œuvre de celles-ci, avant la mise en application d’une telle modification. L’AEMF décide si les mesures restent appropriées et suffisantes au regard des risques potentiels de conflit d’intérêts. Si l’AEMF estime que les mesures ne sont plus appropriées ou suffisantes au regard des risques potentiels de conflits d’intérêts, le paragraphe 1, point c), s’applique.
L’AEMF adopte une décision visée aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception des informations complètes relatives aux mesures proposées par le fournisseur de notations ESG ou à toute modification substantielle, ou dans les délais fixés à l’article 7 si l’évaluation de l’AEMF fait partie de son examen de la demande d’agrément du fournisseur de notations ESG.