+Article 13 Échanges constructifs avec les parties prenantes
---+Article 13 1.
---+Article 13 2.
---+Article 13 3.
---+Article 13 4.
---+Article 13 5.
---+Article 13 6.
---+Article 13 7.
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Article 13 Échanges constructifs avec les parties prenantes
1. Vue d’ensemble
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Réglementation |
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Article 13 1.
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Les États membres veillent à ce que les sociétés prennent des mesures appropriées pour mettre en place des échanges constructifs avec les parties prenantes, conformément au présent article.
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Article 13 2.
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Sans préjudice de la directive (UE) 2016/943, lorsqu'elles consultent les parties prenantes, les sociétés leur fournissent, le cas échéant, des informations pertinentes et complètes, afin de procéder à des consultations efficaces et transparentes. Sans préjudice de la directive (UE) 2016/943, les parties prenantes consultées ont le droit de soumettre une demande motivée d'informations complémentaires pertinentes, que la société fournit dans un délai raisonnable, et dans un format approprié et compréhensible. Si la société refuse de donner suite à une demande d'informations complémentaires, les parties prenantes consultées ont droit à une justification écrite de ce refus.
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Article 13 3.
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►M2
La consultation des parties prenantes concernées a lieu aux étapes suivantes du processus de vigilance: ◄
a)
lors de la collecte des informations nécessaires relatives aux incidences négatives réelles ou potentielles, afin de recenser, d'évaluer et de hiérarchiser les incidences négatives conformément aux articles 8 et 9;
b)
lors de l'élaboration du plan d'action préventif et du plan d'action correctif conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 3, et de l'élaboration du plan d'action préventif renforcé et du plan d'action correctif renforcé conformément à l'article 10, paragraphe 6, et à l'article 11, paragraphe 7;
▼M2 —————
▼C2
d)
lors de l'adoption des mesures appropriées visant à réparer les incidences négatives conformément à l'article 12.
▼M2 —————
▼C2
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Article 13 4.
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Lorsqu'il n'est pas raisonnablement possible de mener des échanges efficaces avec les parties prenantes dans la mesure nécessaire au respect des exigences de la présente directive, les sociétés consultent en outre des experts qui peuvent fournir des informations crédibles sur les incidences négatives réelles ou potentielles.
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Article 13 5.
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Lorsqu'elles consultent les parties prenantes, les sociétés recensent et éliminent les obstacles aux échanges et veillent à ce que les participants ne fassent pas l'objet de rétorsions ou de représailles, y compris en préservant la confidentialité ou l'anonymat.
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Article 13 6.
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Les États membres veillent à ce que les sociétés soient autorisées à remplir les obligations prévues au présent article par l'intermédiaire d'initiatives sectorielles ou multipartites, selon le cas, à condition que ces procédures de consultation répondent aux exigences énoncées dans le présent article. Le recours à des initiatives sectorielles et multipartites n'est pas suffisant pour satisfaire à l'obligation de consulter les propres salariés de la société et leurs représentants.
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Article 13 7.
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Les échanges avec les salariés et leurs représentants sont sans préjudice du droit national et de l'Union en vigueur dans le domaine des droits du travail et des droits sociaux ainsi que des conventions collectives applicables.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1760
- EULAW -
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