+Article 24 Autorités de supervision
---+Article 24 1.
---+Article 24 2.
---+Article 24 3.
---+Article 24 4.
---+Article 24 5.
---+Article 24 6.
---+Article 24 7.
---+Article 24 8.
---+Article 24 9.
---+Article 24 10.

Article 24 Autorités de supervision

1. Vue d’ensemble

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Article 24 1.
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités de supervision chargées de surveiller le respect des obligations prévues dans les dispositions du droit national adoptées en application des articles 7 à 16.
Article 24 2.
En ce qui concerne une société visée à l'article 2, paragraphe 1, l'autorité de supervision compétente est celle de l'État membre où la société a son siège statutaire.
Article 24 3.
En ce qui concerne une société visée à l'article 2, paragraphe 2, l'autorité de supervision compétente est celle de l'État membre où la société possède une succursale. Si la société n'a pas de succursale dans un État membre ou possède des succursales dans différents États membres, l'autorité de supervision compétente est l'autorité de supervision de l'État membre où la société a réalisé la plus grande partie de son chiffre d'affaires net dans l'Union au cours de l'exercice précédant le dernier exercice avant la date indiquée à l'article 37 ou la date à laquelle la société remplit pour la première fois les critères énoncés à l'article 2, paragraphe 2, la date retenue étant la date la plus proche.

Une société visée à l'article 2, paragraphe 2, peut, en raison d'un changement de circonstances donnant lieu à la réalisation de la plus grande partie de son chiffre d'affaires dans l'Union dans un autre État membre, présenter une demande dûment motivée en vue de changer d'autorité de supervision compétente pour réglementer les questions couvertes par la présente directive qui la concernent.
Article 24 4.
Lorsqu'une société mère remplit les obligations découlant de la présente directive pour le compte de ses filiales conformément à l'article 6, l'autorité de supervision compétente de la société mère coopère avec l'autorité de supervision compétente de la filiale, qui restera compétente pour veiller à ce que la filiale soit soumise à l'exercice des pouvoirs conformément à l'article 25. À cet égard, le réseau européen d'autorités de supervision instauré en application de l'article 28 facilite la coopération, la coordination et la fourniture d'une assistance mutuelle nécessaires conformément à l'article 28.
Article 24 5.
Lorsqu'un État membre désigne plusieurs autorités de supervision, il veille à ce que les compétences respectives de ces autorités de supervision soient clairement définies et à ce que ces autorités coopèrent étroitement et efficacement les unes avec les autres.
Article 24 6.
Les États membres peuvent également désigner comme autorités de supervision aux fins de la présente directive les autorités chargées de la surveillance des entreprises financières réglementées.
Article 24 7.
Au plus tard le 26 juillet 2028, les États membres communiquent à la Commission les noms et les coordonnées des autorités de supervision désignées en vertu du présent article, ainsi que leurs compétences respectives lorsqu’il existe plusieurs autorités de supervision désignées. Ils informent la Commission de tout changement à ce sujet.
Article 24 8.
La Commission publie, y compris sur son site internet, une liste des autorités de supervision et, lorsqu'un État membre a plusieurs autorités de supervision, les compétences respectives de ces autorités en ce qui concerne la présente directive. Elle met régulièrement à jour la liste sur la base des informations reçues des États membres.
Article 24 9.
Les États membres assurent l'indépendance des autorités de supervision et veillent à ce que celles-ci, ainsi que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour elles ainsi que les auditeurs, les experts et toutes autres personnes mandatés, exercent leurs pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des obligations de secret professionnel. En particulier, les États membres veillent à ce que les autorités de supervision soient juridiquement et fonctionnellement indépendantes, libres de toute influence extérieure, qu'elle soit directe ou indirecte, y compris des sociétés relevant du champ d'application de la présente directive ou d'autres intérêts du marché, à ce que leur personnel et les personnes responsables de la gestion soient libres de conflits d'intérêts et soumis à des exigences de confidentialité, et à ce qu'ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions.
Article 24 10.
Les États membres veillent à ce que les autorités de supervision publient et rendent accessible en ligne un rapport annuel sur leurs activités au titre de la présente directive.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 18.03.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024L1760
  • EULAW -

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