Article 29 3.

les règles nationales relatives au début, à la durée, à la suspension ou à l'interruption des délais de prescription n'entravent pas indûment l'introduction d'actions en dommages et intérêts et, en tout état de cause, ne soient pas plus restrictives que les règles relatives aux régimes nationaux généraux de responsabilité civile;

le délai de prescription pour l'introduction d'actions en dommages et intérêts au titre de la présente directive soit d'au moins cinq ans et, en tout état de cause, ne soit pas inférieur au délai de prescription prévu par les régimes nationaux généraux de responsabilité civile;

les délais de prescription ne commencent pas à courir avant que la violation ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance:

le coût de la procédure ne soit pas prohibitif pour les demandeurs cherchant à obtenir justice;

les demandeurs puissent requérir des mesures de cessation, y compris par des actions en référé. Ces mesures de cessation prennent la forme d'une mesure définitive ou provisoire visant à mettre fin à des violations des dispositions du droit national adoptées en vertu de la présente directive, par l'accomplissement d'une action ou la cessation d'un comportement;

lorsqu'une action est introduite et qu'un demandeur présente une justification motivée contenant des faits et des éléments de preuve raisonnablement à la portée de la société, suffisants pour étayer la plausibilité de son action en réparation, et qu'il a indiqué que des éléments de preuve supplémentaires sont sous le contrôle de la société, les juridictions puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la société conformément au droit procédural national;

les juridictions nationales limitent la production des éléments de preuve demandés à ce qui est nécessaire et proportionné pour étayer une action ou une action potentielle en réparation, et la conservation de ces éléments de preuve à ce qui est nécessaire et proportionné pour étayer une telle action en réparation; pour déterminer si une injonction de production ou de conservation d'éléments de preuve est proportionnée, les juridictions nationales examinent dans quelle mesure la prétention ou la défense est étayée par des faits et des éléments de preuve disponibles motivant la demande de production d'éléments de preuve; l'étendue et le coût de la production, ainsi que les intérêts légitimes de toutes les parties, y compris tout tiers concerné, notamment afin d'éviter toute recherche non spécifique d'informations dont il est peu probable qu'elles soient pertinentes pour les parties à la procédure; la possibilité que les éléments de preuve dont la production est demandée contiennent des informations confidentielles, en particulier concernant d'éventuels tiers, et les modalités existantes de protection de ces informations confidentielles;

les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées à ordonner la production d'éléments de preuve contenant des informations confidentielles lorsqu'elles le jugent utile dans le cadre de l'action en dommages et intérêts; lorsque la production de telles informations est ordonnée, les États membres veillent à ce que les juridictions nationales disposent de mesures efficaces de protection de ces informations.