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+Article 11 6. |
Article 11 6.L’Autorité élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:
a)
la procédure, les formats et les délais de transmission des informations conformément aux paragraphes 2 et 3;
b)
la portée et le niveau de détail des informations à transmettre, en tenant compte des distinctions pertinentes entre les entités assujetties, telles que leur profil de risque;
c)
la portée et le niveau de détail des informations à transmettre en ce qui concerne les entités assujetties du secteur non financier;
d)
le type d’informations dont la divulgation par l’Autorité, à la suite d’une demande motivée ou de sa propre initiative, requiert le consentement préalable de l’autorité de surveillance qui en est à l’origine;
e)
le degré d’importance que doit revêtir une violation pour qu’une autorité de surveillance soit tenue de transmettre des informations sur la violation conformément au paragraphe 2, point c);
f)
les conditions dans lesquelles l’Autorité peut demander des informations complémentaires conformément au paragraphe 3;
g)
les types d’informations supplémentaires à transmettre à l’Autorité conformément au paragraphe 3. L’Autorité soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 27 décembre 2025. La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à l’article 49 du présent règlement. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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