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+Article 38 2. |
Article 38 2.Dans les cas autres que ceux couverts par les articles 46, 47, 50 et 54 de la directive (UE) 2024/1640, le superviseur non financier demande l’assistance de l’Autorité sans retard indu lorsqu’une disposition du droit de l’Union exige que ce superviseur financier parvienne, avec un autre superviseur non financier ou d’autres superviseurs non financiers, à un accord, à un arrangement ou à une autre forme de coopération établie ou formalisée en ce qui concerne la surveillance d’entités assujetties spécifiques, et que l’une des situations suivantes se produit:
a)
l’accord a été trouvé mais n’a pas été effectivement appliqué ou respecté par l’une des parties;
b)
un superviseur non financier conclut, pour des raisons objectives, à l’existence d’un désaccord;
c)
deux mois se sont écoulés depuis la date de réception par un superviseur non financier d’une demande de la part d’un autre superviseur non financier l’invitant à prendre certaines mesures pour se conformer aux actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement et le superviseur sollicité n’a pas adopté de décision qui satisfasse cette demande. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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