+Article 15 1

Article 15 1

1.   Les États membres veillent à ce que les entités critiques notifient sans retard injustifié à l’autorité compétente les incidents qui perturbent ou sont susceptibles de perturber de manière importante la fourniture de services essentiels. Les États membres veillent à ce que, sauf à être dans l’incapacité de le faire pour des raisons opérationnelles, les entités critiques présentent une première notification au plus tard 24 heures après avoir pris connaissance d’un incident, suivie, s’il y a lieu, d’un rapport détaillé au plus tard un mois après. Afin de déterminer l’importance de la perturbation, les paramètres suivants sont, en particulier, pris en compte:

a)

le nombre et la proportion d’utilisateurs affectés par la perturbation;

b)

la durée de la perturbation;

c)

la zone géographique concernée par la perturbation, en tenant compte de son éventuel isolement géographique.

Lorsqu’un incident a ou pourrait avoir un impact important sur la continuité de la fourniture de services essentiels à ou dans six États membres ou plus, les autorités compétentes des États membres affectés par l’incident notifient ledit incident à la Commission.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 27.12.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022L2557
  • EULAW -

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