+Article 7 Exigences générales relatives aux actifs liquides
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Article 7 Exigences générales relatives aux actifs liquides

Exigences générales relatives aux actifs liquides

1. Vue d’ensemble

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Article 7 1.
Pour pouvoir être considérés comme des actifs liquides, les actifs d'un établissement de crédit respectent les dispositions des paragraphes 2 à 6.
Article 7 2.

Les actifs correspondent à un bien, un droit ou un intérêt détenu par un établissement de crédit, ou compris dans un panier visé au point a), et non grevé. À cet égard, un actif est réputé non grevé lorsqu'il n'est soumis à aucune restriction légale, contractuelle, réglementaire ou autre empêchant l'établissement de crédit de liquider, de vendre, de transférer, d'affecter ou, de manière générale, de se défaire de cet actif par une opération de vente ferme ou de mise en pension dans les 30 jours calendaires. Les actifs suivants sont réputés non grevés:

a) 

les actifs compris dans un panier qui sont disponibles pour une utilisation immédiate comme sûreté afin d'obtenir un financement supplémentaire dans le cadre de lignes de crédit confirmées mais pas encore financées dont dispose l'établissement de crédit ou, si le panier est géré par une banque centrale, dans le cadre de lignes de crédit non confirmées et non encore financées dont dispose l'établissement de crédit. Il s'agit notamment des actifs placés par un établissement de crédit auprès de l'établissement central d'un réseau coopératif ou d'un système de protection institutionnel. Les établissements de crédit considèrent que les actifs inclus dans le panier sont grevés par ordre de liquidité croissante sur la base du classement de la liquidité figurant au chapitre 2, en commençant par les actifs non admissibles dans le coussin de liquidité;

b) 

les actifs que l'établissement de crédit a reçus comme sûretés aux fins de l'atténuation du risque de crédit dans le cadre d'opérations de prise en pension ou d'opérations de financement sur titres et qu'il peut céder.
Article 7 2a.
By way of derogation from paragraph 2, liquid assets that are held as part of the cover pool liquidity buffer shall be deemed to be unencumbered during the 30 calendar day stress period, laid down in Article 4, up to the amount of net liquidity outflows as calculated under Title III of this Regulation, which result from the associated covered bond programmes, provided that those assets meet all other requirements laid down in Title II of this Regulation.
Article 7 2b.

Where liquid assets that are held in the cover pool liquidity buffer are not deemed to be unencumbered pursuant to paragraph 2a of this Article, they shall nonetheless be deemed to be unencumbered during the 30 calendar day stress period, laid down in Article 4, where all of the following conditions are met:

(a) 

the covered bond issuer is, by provisions of national law, required to have all its assets attached to covered bonds issuances;

(b) 

the liquid assets are attached as non-mandatory overcollateralisation to a covered bond issuance;

(c) 

the liquid assets meet all other requirements laid down in Title II of this Regulation;

(d) 

the amount of liquid assets deemed to be unencumbered under this paragraph does not exceed the total amount of net liquidity outflows, as calculated under Title III of this Regulation.
Article 7 3.
Les actifs n'ont pas été émis par l'établissement de crédit lui-même, par son entreprise mère, à moins qu'il ne s'agisse d'une entité du secteur public qui n'est pas un établissement de crédit, par sa filiale ou une autre filiale de son entreprise mère ou par une entité de titrisation avec laquelle il a des liens étroits;
Article 7 4.

Les actifs n'ont pas été émis par l'une des entités suivantes:

▼M1

a) 

un autre établissement de crédit, sauf si une ou plusieurs des conditions ci-après sont remplies:

i) 

l'émetteur est une entité du secteur public visée à l'article 10, paragraphe 1, point c), ou à l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b);

ii) 

l'actif est une obligation garantie visée à l'article 10, paragraphe 1, point f), à l'article 11, paragraphe 1, point c) ou d), ou à l'article 12, paragraphe 1, point e);

iii) 

l'actif relève de la catégorie décrite à l'article 10, paragraphe 1, point e);

▼B

b) 

une entreprise d'investissement;

c) 

une entreprise d'assurance;

d) 

une entreprise de réassurance;

e) 

une compagnie financière holding;

f) 

une compagnie financière holding mixte;

▼M2

g) 

toute autre entité qui exerce une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE en tant qu’activité principale.

Aux fins du présent article, les entités de titrisation et les organismes officiels de crédit à l’exportation des États membres sont réputés ne pas faire partie des entités visées au premier alinéa, point g).
Article 7 5.
La valeur des actifs doit pouvoir être déterminée sur la base de prix de marché largement diffusés pouvant facilement être obtenus. En l'absence de prix de marché, la valeur des actifs doit pouvoir être déterminée au moyen d'une formule de calcul simple utilisant des données publiques et ne dépend pas de manière significative d'hypothèses fortes.
Article 7 6.

Les actifs sont cotés sur un marché reconnu ou négociables sur des marchés actifs généralement approuvés de vente ferme ou de mise en pension simple. Ces critères sont évalués séparément pour chaque marché. Un actif admis à la négociation sur une plate-forme organisée qui n'est pas un marché reconnu, que ce soit dans un État membre ou dans un pays tiers, n'est réputé liquide que si cette plate-forme constitue un marché actif et important de vente ferme d'actifs. L'établissement de crédit prend en compte les éléments suivants en tant que critères minimaux pour déterminer si, aux fins du présent paragraphe, une plate-forme de négociation constitue un marché actif et important:

a) 

des données historiques montrant que le marché est large et profond, telles que des fourchettes de cotation étroites, un volume d'échanges élevé et des participants au marché nombreux et diversifiés;

b) 

la présence d'une solide infrastructure de marché.
Article 7 7.

Les exigences énoncées aux paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas:

a) 

aux pièces et billets de banque visés à l'article 10, paragraphe 1, point a);

▼M1

a bis) 

aux expositions sur les administrations centrales visées à l'article 10, paragraphe 1, point d);

▼B

b) 

aux expositions sur les banques centrales visées à l'article 10, paragraphe 1, points b) et d), et à l'article 11, paragraphe 1, point b);

c) 

à la facilité de liquidité confirmée à usage restreint visée à l'article 12, paragraphe 1, point d);

d) 

aux dépôts et autres financements dans les réseaux coopératifs et les systèmes de protection institutionnels visés à l'article 16.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.07.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32015R0061
  • EULAW -

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