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+Article 7 4. |
Article 7 4.Les actifs n'ont pas été émis par l'une des entités suivantes:
a)
un autre établissement de crédit, sauf si une ou plusieurs des conditions ci-après sont remplies:
i)
l'émetteur est une entité du secteur public visée à l'article 10, paragraphe 1, point c), ou à l'article 11, paragraphe 1, point a) ou b);
ii)
l'actif est une obligation garantie visée à l'article 10, paragraphe 1, point f), à l'article 11, paragraphe 1, point c) ou d), ou à l'article 12, paragraphe 1, point e);
iii)
l'actif relève de la catégorie décrite à l'article 10, paragraphe 1, point e);
b)
une entreprise d'investissement;
c)
une entreprise d'assurance;
d)
une entreprise de réassurance;
e)
une compagnie financière holding;
f)
une compagnie financière holding mixte;
g)
toute autre entité qui exerce une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE en tant qu’activité principale. Aux fins du présent article, les entités de titrisation et les organismes officiels de crédit à l’exportation des États membres sont réputés ne pas faire partie des entités visées au premier alinéa, point g). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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