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+Article 18 2. |
Article 18 2.La demande visée au paragraphe 1 contient l’ensemble des informations suivantes:
a)
l’adresse du candidat émetteur;
b)
l’identifiant d’entité juridique du candidat émetteur;
c)
les statuts du candidat émetteur, le cas échéant;
d)
un programme d’activité exposant le modèle d’entreprise que le candidat émetteur entend suivre;
e)
un avis juridique selon lequel le jeton se référant à un ou des actifs ne répond pas à la qualification de:
i)
crypto-actif exclu du champ d’application du présent règlement en vertu de l’article 2, paragraphe 4; ou
ii)
jeton de monnaie électronique;
f)
une description détaillée du dispositif de gouvernance du candidat émetteur prévu à l’article 34, paragraphe 1;
g)
lorsqu’il existe des accords de coopération avec certains prestataires de services sur crypto-actifs, une description de leurs mécanismes et procédures de contrôle interne visant à garantir le respect des obligations en matière de prévention de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme au titre de la directive (UE) 2015/849;
h)
l’identité des membres de l’organe de direction du candidat émetteur;
i)
la preuve que les personnes mentionnées au point h) jouissent d’une honorabilité suffisante et possèdent les connaissances, les compétences et l’expérience adéquates pour diriger le candidat émetteur;
j)
la preuve que tout actionnaire ou associé, direct ou indirect, qui détient une participation qualifiée dans le candidat émetteur jouit d’une honorabilité suffisante;
k)
un livre blanc sur les crypto-actifs tel qu’il est décrit à l’article 19;
l)
les politiques et procédures prévues à l’article 34, paragraphe 5, premier alinéa;
m)
une description des accords contractuels avec les entités tierces visés à l’article 34, paragraphe 5, deuxième alinéa;
n)
une description de la politique de continuité des activités du candidat émetteur prévue à l’article 34, paragraphe 9;
o)
une description des mécanismes de contrôle interne et des procédures de gestion des risques visés à l’article 34, paragraphe 10;
p)
une description des systèmes et des procédures mis en place pour garantir la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité et la confidentialité des données, visés à l’article 34, paragraphe 11;
q)
une description des procédures de traitement des réclamations du candidat émetteur prévues à l’article 31;
r)
le cas échéant, une liste des États membres d’accueil dans lesquels le candidat émetteur a l’intention d’offrir au public le jeton se référant à un ou des actifs ou a l’intention de demander l’admission à la négociation du jeton se référant à un ou des actifs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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