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+Article 22 1. |
Article 22 1.Pour chaque jeton se référant à un ou des actifs dont la valeur d’émission est supérieure à 100 000 000 EUR, l’émetteur transmet chaque trimestre à l’autorité compétente un rapport contenant les informations suivantes:
a)
le nombre de détenteurs;
b)
la valeur du jeton se référant à un ou des actifs émis et le volume de la réserve d’actifs;
c)
le nombre moyen et la valeur agrégée moyenne des transactions par jour au cours du trimestre concerné;
d)
une estimation du nombre moyen et de la valeur agrégée moyenne des transactions par jour au cours du trimestre concerné qui sont associées à des utilisations de ce jeton comme moyen d’échange au sein d’une zone de monnaie unique. Aux fins du premier alinéa, points c) et d), on entend par «transaction» tout changement de la personne physique ou morale ayant droit au jeton se référant à un ou des actifs à la suite du transfert du jeton se référant à un ou des actifs d’une adresse ou d’un compte de registre distribué à une ou un autre. Les transactions qui sont associées à l’échange de fonds ou d’autres crypto-actifs avec l’émetteur ou avec un prestataire de services sur crypto-actifs ne doivent pas être considérées associées à des utilisations du jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange, à moins qu’il existe une preuve que le jeton se référant à un ou des actifs est utilisé pour le règlement de transactions portant sur d’autres crypto-actifs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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