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+Article 34 5. |
Article 34 5.Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs adoptent des politiques et des procédures suffisamment efficaces pour garantir le respect du présent règlement. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs établissent, maintiennent et mettent en œuvre, en particulier, des politiques et des procédures concernant:
a)
la réserve d’actifs visée à l’article 36;
b)
la conservation des actifs de réserve, y compris la ségrégation des actifs, prévue à l’article 37;
c)
les droits accordés aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs prévus à l’article 39;
d)
le mécanisme d’émission et de remboursement de jetons se référant à un ou des actifs;
e)
les protocoles de validation des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs;
f)
le fonctionnement de la technologie des registres distribués propriétaire des émetteurs, lorsque les jetons se référant à un ou des actifs sont émis, transférés et stockés en utilisant une telle technologie des registres distribués ou une technologie similaire exploitée par les émetteurs ou un tiers agissant pour leur compte;
g)
les mécanismes permettant de garantir la liquidité des jetons se référant à un ou des actifs, y compris la politique et les procédures de gestion de la liquidité pour les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative visés à l’article 45;
h)
les accords conclus avec des entités tierces pour l’exploitation de la réserve d’actifs et l’investissement des actifs de réserve, la conservation des actifs de réserve et, le cas échéant, la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs;
i)
le consentement écrit donné par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs aux autres personnes qui pourraient offrir les jetons se référant à un ou des actifs ou demander leur admission à la négociation;
j)
le traitement des réclamations prévu à l’article 31;
k)
les conflits d’intérêts visés à l’article 32. Lorsque les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs concluent des accords conformément au premier alinéa, point h), ces accords sont énoncés dans un contrat avec les entités tierces. Ces accords contractuels définissent les rôles, les responsabilités, les droits et les obligations tant des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs que des entités tierces. Tout accord contractuel ayant des implications interjuridictionnelles stipule de manière univoque le droit applicable. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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