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+Article 111 1. |
Article 111 1.Sans préjudice de toute sanction pénale et des pouvoirs de surveillance et d’enquête des autorités compétentes énumérées à l’article 94, les États membres, conformément au droit national, prévoient que les autorités compétentes ont le pouvoir de prendre des sanctions administratives et d’autres mesures administratives appropriées au moins en ce qui concerne les infractions suivantes:
a)
les infractions aux articles 4 à 14;
b)
les infractions aux articles 16, 17, 19, 22, 23 et 25, 27 à 41 et 46 et 47;
c)
les infractions aux articles 48 à 51 et aux articles 53, 54 et 55;
d)
les infractions aux articles 59, 60 et 64 et 65 à 83;
e)
les infractions aux articles 88 à 92;
f)
le refus de coopérer ou de se soumettre à une enquête, une inspection ou une demande visées à l’article 94, paragraphe 3. Les États membres peuvent décider de ne pas établir de règles relatives aux sanctions administratives pour les infractions visées au premier alinéa, point a), b), c), d) ou e), lorsque celles-ci sont déjà passibles de sanctions pénales dans leur droit national au 30 juin 2024. Les États membres qui prennent une telle décision notifient, de façon détaillée, à la Commission, à l’AEMF et à l’ABE les parties pertinentes de leur droit pénal. Au plus tard le 30 juin 2025, les États membres notifient, de façon détaillée, à la Commission, à l’ABE et à l’AEMF les règles visées aux premier et deuxième alinéas. Ils notifient également, sans retard, à la Commission, à l’AEMF et à l’ABE toute modification ultérieure de ces règles. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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