Article 120 1.

la réévaluation prudentielle prévue à l’article 117, paragraphe 3;

toute décision d’exiger d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative qu’il détienne un montant de fonds propres plus élevé conformément à l’article 35, paragraphes 2, 3 et 5, à l’article 45, paragraphe 5, et à l’article 58, paragraphe 1, selon le cas;

toute mise à jour, en application des articles 46, 47 et 55, selon le cas, du plan de redressement ou du plan de remboursement d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou d’un jeton de monnaie électronique d’importance significative;

toute modification, en application de l’article 25, paragraphe 1, du modèle d’entreprise d’un émetteur d’un jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 25, paragraphe 2;

toute mesure corrective appropriée envisagée en vertu de l’article 25, paragraphe 4;

toute mesure de surveillance envisagée en vertu de l’article 130;

tout accord administratif d’échange d’informations envisagé avec une autorité de surveillance d’un pays tiers conformément à l’article 126;

toute délégation de tâches de surveillance par l’ABE à une autorité compétente en vertu de l’article 138;

toute modification envisagée de l’agrément des membres du collège visés à l’article 119, paragraphe 2, points d) à h), ou toute mesure de surveillance envisagée à leur égard;

un projet de livre blanc sur les crypto-actifs modifié rédigé conformément à l’article 51, paragraphe 12.