Article 130 1.

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il mette fin au comportement constitutif de l’infraction;

adopter une décision imposant des amendes ou des astreintes en vertu des articles 131 et 132;

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il fournisse des informations supplémentaires, lorsque cela est nécessaire pour protéger les détenteurs du jeton se référant à un ou des actifs, en particulier les détenteurs de détail;

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il suspende une offre au public de crypto-actifs durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

adopter une décision interdisant une offre au public du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative si elle constate une infraction au présent règlement ou si elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y aura infraction au présent règlement;

adopter une décision exigeant du prestataire de services sur crypto-actifs qui exploite une plate-forme de négociation de crypto-actifs qui a admis à la négociation le jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il suspende la négociation de ce crypto-actif durant une période maximale de 30 jours ouvrables consécutifs chaque fois qu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

adopter une décision interdisant la négociation du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs si elle constate qu’il y a eu infraction au présent règlement;

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il modifie ses communications commerciales si elle constate que ces communications commerciales ne respectent pas l’article 29;

adopter une décision suspendant ou interdisant les communications commerciales lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu infraction au présent règlement;

adopter une décision exigeant de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative qu’il divulgue toutes les informations importantes susceptibles d’influer sur l’évaluation du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative offerts au public ou admis à la négociation, afin de garantir la protection des consommateurs ou le bon fonctionnement du marché;

avertir que l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative manque à ses obligations au titre du présent règlement;

retirer l’agrément de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

adopter une décision exigeant le retrait d’une personne physique de l’organe de direction de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative;

exiger de l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative sous sa surveillance qu’il impose un montant nominal minimal pour ce jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative ou qu’il limite le montant du jeton se référant à un ou des actifs d’importance significative émis, conformément à l’article 23, paragraphe 4, et à l’article 24, paragraphe 3.