TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

le nombre d’émissions de crypto-actifs dans l’Union, le nombre de livres blancs sur les crypto-actifs présentés ou notifiés aux autorités compétentes, les types de crypto-actifs émis et leur capitalisation boursière, ainsi que le nombre de crypto-actifs admis à la négociation;

le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs;

le nombre d’émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative, ainsi qu’une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des transactions portant sur des jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative;

le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique, ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique, la composition et le volume des fonds déposés ou investis conformément à l’article 54, et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique;

le nombre d’émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative, ainsi qu’une analyse des monnaies officielles auxquelles se réfèrent les jetons de monnaie électronique d’importance significative, et, pour les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative, une analyse des catégories d’actifs de réserve, le volume des réserves d’actifs et le volume des paiements effectués en jetons de monnaie électronique d’importance significative;

le nombre de prestataires de services sur crypto-actifs et le nombre de prestataires de services sur crypto-actifs d’importance significative;

une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis dans l’Union ou investissent dans de tels crypto-actifs;

dans la mesure du possible, une estimation du nombre de résidents de l’Union qui utilisent des crypto-actifs émis en dehors de l’Union ou qui investissent dans de tels crypto-actifs et une explication sur la disponibilité de données à cet égard;

une cartographie de la localisation géographique et du niveau des procédures de connaissance de la clientèle et de vigilance à l’égard de la clientèle des échanges non autorisés fournissant des services sur crypto-actifs à des résidents de l’Union, y compris le nombre d’échanges sans domiciliation claire et le nombre d’échanges situés dans des pays et sur des territoires figurant sur la liste des pays tiers à haut risque aux fins de la réglementation de l’Union sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ou sur la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, classés par niveau de conformité aux procédures adéquates de connaissance de la clientèle;

la proportion de transactions portant sur des crypto-actifs qui s’effectuent par l’intermédiaire d’un prestataire de services sur crypto-actifs ou d’un prestataire de services non autorisé ou entre pairs, et leur volume de transactions;

le nombre et la valeur des fraudes, escroqueries, piratages, l’utilisation de crypto-actifs pour des paiements liés à des attaques de rançongiciels, les cyberattaques, les vols ou les pertes de crypto-actifs déclarés dans l’Union, les types de comportements frauduleux, le nombre de réclamations reçues par les prestataires de services sur crypto-actifs et les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, le nombre de réclamations reçues par les autorités compétentes et l’objet de ces réclamations;

le nombre de réclamations reçues par les prestataires de services sur crypto-actifs, les émetteurs et les autorités compétentes en ce qui concerne des informations fausses et trompeuses contenues dans des livres blancs sur les crypto-actifs ou dans des communications commerciales, y compris via les plates-formes de médias sociaux;

les approches et options possibles, fondées sur les bonnes pratiques et les rapports des organisations internationales compétentes, pour limiter le risque de contournement du présent règlement, y compris en lien avec la fourniture, sans autorisation, de services sur crypto-actifs dans l’Union par des acteurs de pays tiers.

Émission de monnaie électronique, y compris de jetons de monnaie électronique tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 7), du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil ( *13 ).

Émission de jetons se référant à un ou des actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 6), du règlement (UE) 2023/1114.

Services sur crypto-actifs tels qu’ils sont définis à l’article 3, paragraphe 1, point 16), du règlement (UE) 2023/1114.

Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, p. 40).».