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+Article 7 3. |
Article 7 3.À l'égard des entités et groupes autres que ceux visés au paragraphe 2, sans préjudice des responsabilités du CRU concernant les tâches qui lui sont conférées par le présent règlement, les autorités de résolution nationales s'acquittent et sont responsables des tâches suivantes:
a)
adoption des plans de résolution et évaluation de la résolvabilité conformément aux articles 8 et 10 et à la procédure établie à l'article 9;
b)
adoption des mesures au cours de la phase d'intervention précoce, conformément à l'article 13, paragraphe 3;
c)
application d'obligations simplifiées ou dérogation à l'obligation d'établir un plan de résolution, conformément à l'article 11;
d)
établissement du niveau d'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, conformément aux articles 12 à 12 duodecies;
e)
adoption de décisions de résolution et application des instruments de résolution visés au présent règlement, conformément aux procédures et mesures de sauvegarde appropriées, sous réserve que la mesure de résolution n'exige pas de recours au Fonds et soit financée exclusivement par les instruments visés aux articles 21 et 24 à 27 et/ou par le système de garantie des dépôts, conformément à l'article 79 et à la procédure fixée à l'article 31;
f)
dépréciation ou conversion d'instruments de fonds propres pertinents en application de l'article 21, conformément à la procédure fixée à l'article 31. Si la mesure de résolution exige le recours au Fonds, le CRU adopte le dispositif de résolution. Lorsqu'elles adoptent une décision de résolution, les autorités de résolution nationales prennent en considération et suivent le plan de résolution visé à l'article 9, à moins qu'elles n'estiment, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution. Lorsqu’elles accomplissent les tâches visées au présent paragraphe, les autorités de résolution nationales appliquent les dispositions pertinentes du présent règlement. Toutes les références au CRU figurant à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 6, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 6 et 8, paragraphe 10, troisième alinéa, paragraphes 11 bis, 12 et 13, à l’article 10, paragraphes 1 à 10, à l’article 10 bis, aux articles 11 à 14, à l’article 15, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 16, à l’article 18, paragraphes 1, 1 bis, 2, 5 et 6, à l’article 20, à l’article 21, paragraphes 1 à 7, à l’article 21, paragraphe 8, deuxième alinéa, à l’article 21, paragraphes 9 et 10, à l’article 22, paragraphes 1, 3, 5 et 6, aux articles 23 et 24, à l’article 25, paragraphe 3, à l’article 27, paragraphes 1 à 15, à l’article 27, paragraphe 16, deuxième alinéa, deuxième phrase, troisième alinéa, et quatrième alinéa, première, troisième et quatrième phrases, à l’article 30, paragraphes 2 ter et 2 quater, à l’article 30 bis, paragraphes 1 et 2, à l’article 32 et à l’article 79, paragraphes 1, 2, 7 et 8, s’entendent comme des références aux autorités de résolution nationales en ce qui concerne les groupes et les entités visés au premier alinéa du présent paragraphe. À cette fin, les autorités de résolution nationales font usage des pouvoirs que leur confère le droit national transposant la directive 2014/59/UE conformément aux conditions fixées par le droit national. Les autorités de résolution nationales informent le CRU des mesures visées au présent paragraphe à prendre et assurent une coordination étroite avec le CRU lorsqu'elles prennent ces mesures. Les autorités de résolution nationales communiquent au CRU les plans de résolution visés à l'article 9, ainsi que les éventuelles mises à jour, accompagnés d'une évaluation motivée de la résolvabilité de l'entité ou du groupe concerné conformément à l'article 10. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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