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+Article 10 11. |
Article 10 11.Aux fins du paragraphe 10, le CRU donne, le cas échéant, aux autorités de résolution nationales instruction de prendre toute mesure parmi les mesures suivantes:
a)
exiger de l'entité qu'elle revoie les dispositifs de financement intragroupe ou s'interroge sur l'absence de tels dispositifs, ou conclue des contrats de service (intragroupe ou avec des tiers) pour assurer l'exercice de fonctions critiques;
b)
exiger de l'entité qu'elle limite le montant maximal individuel et agrégé de ses expositions;
c)
imposer des exigences en matière d'information ponctuelles ou régulières supplémentaires aux fins de la résolution;
d)
exiger de l'entité qu'elle se sépare de certains actifs;
e)
exiger de l'entité qu'elle limite ou interrompe certaines activités existantes ou certaines activités prévues;
f)
restreindre ou empêcher le développement d'activités existantes ou nouvelles ou la vente de produits existants ou nouveaux;
g)
exiger de l'entité ou de toute entité du groupe, qu'elle soit directement ou indirectement sous son contrôle, qu'elle modifie ses structures juridiques ou opérationnelles afin d'en réduire la complexité et de faire en sorte que ses fonctions critiques puissent être juridiquement et opérationnellement séparées des autres fonctions par l'application des instruments de résolution;
h)
exiger de l'entité qu'elle crée une compagnie financière holding mère dans un État membre ou une compagnie financière holding mère dans l'Union;
i)
exiger de l'entité qu'elle émette des engagements éligibles pour satisfaire aux exigences de ►M1 l'article 12 septies et l'article 12 octies ◄ ;
j)
exiger de l'entité qu'elle prenne d'autres mesures pour satisfaire aux exigences visées à ►M1 l'article 12 septies et l'article 12 octies ◄ , y compris en particulier qu'elle s'efforce de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis, afin que toute décision du CRU de déprécier ou de convertir cet engagement ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou cet instrument;
k)
exiger de l'entité qu'elle présente un plan de mise en conformité avec les exigences visées aux articles 12 septies et 12 octies du présent règlement, exprimées en pourcentage du montant total d'exposition au risque calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013 et, le cas échéant, avec l'exigence globale de coussin de fonds propres et avec les exigences visées à l'article 12 septies ou 12 octies du présent règlement, exprimées en pourcentage de la mesure de l'exposition totale visée à l'article 429 et à l'article 429 bis du règlement (UE) no 575/2013;
l)
afin de garantir la conformité continue avec l'article 12 septies ou 12 octies, exiger d'une entité qu'elle modifie la structure des échéances:
i)
des instruments de fonds propres, après avoir obtenu l'accord des autorités compétentes, y compris la BCE, et
ii)
des engagements éligibles visés à l'article 12 quater et à l'article 12 octies, paragraphe 2, point a). Au besoin, les autorités de résolution nationales prennent directement les mesures visées aux points a) à j) du premier alinéa. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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