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+Article 27 5. |
Article 27 5.Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué, certains engagements peuvent être exclus totalement ou partiellement du champ d'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion:
a)
lorsqu'il n'est pas possible de procéder au renflouement interne de ces engagements dans un délai raisonnable, en dépit des efforts déployés de bonne foi par l'autorité de résolution nationale concernée;
b)
lorsque l'exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour assurer la continuité des fonctions critiques et des activités fondamentales d'une manière qui préserve la capacité de l'établissement soumis à une procédure de résolution de poursuivre ses opérations, services et transactions essentiels;
c)
lorsque l'exclusion est absolument nécessaire et proportionnée pour éviter une vaste contagion, notamment en ce qui concerne les dépôts éligibles de personnes physiques et de micro, petites et moyennes entreprises, qui ébranlerait fortement le fonctionnement des marchés financiers, y compris des infrastructures des marchés financiers, d'une manière susceptible de causer une perturbation grave de l'économie d'un État membre ou de l'Union; ou
d)
lorsque l'application de l'instrument de renflouement interne à ces engagements provoquerait une destruction de valeur telle que les pertes subies par d'autres créanciers seraient supérieures à celles qu'entraînerait l'exclusion de ces engagements de l'application de l'instrument de renflouement interne. Le CRU évalue soigneusement si les engagements envers des établissements ou des entités qui font partie du même groupe de résolution sans être eux-mêmes des entités de résolution et qui ne sont pas exclus de l'application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion au titre du paragraphe 3, point h), devraient être exclus totalement ou partiellement au titre des points a) à d) du premier alinéa pour assurer la mise en œuvre effective de la stratégie de résolution. Lorsqu'un engagement utilisable pour un renflouement interne ou une catégorie d'engagements utilisables pour un renflouement interne est exclu(e) ou partiellement exclu(e) au titre du présent paragraphe, le niveau de dépréciation ou de conversion appliqué à d'autres engagements utilisables pour un renflouement interne peut être augmenté pour tenir compte de telles exclusions, pour autant que le niveau de dépréciation et de conversion appliqué à d'autres engagements utilisables pour un renflouement interne respecte le principe énoncé à l'article 15, paragraphe 1, point g). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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