5. Si l’entreprise d’assurance ou de réassurance ne soumet pas de plan préventif de redressement révisé, ou si l’autorité de contrôle constate que son plan préventif de redressement révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes ou obstacles relevés lors de son évaluation initiale, et s’il n’est pas possible d’y remédier efficacement par une instruction d’apporter des modifications précises au plan, l’autorité de contrôle exige de l’entreprise qu’elle indique, dans un délai raisonnable, les modifications qu’elle peut apporter à ses activités afin de remédier aux lacunes de son plan préventif de redressement ou aux obstacles à sa mise en œuvre.
Si l’entreprise d’assurance ou de réassurance n’indique pas ces modifications dans le délai assigné par l’autorité de contrôle, ou si celle-ci estime que les mesures proposées par l’entreprise ne permettraient pas de remédier efficacement à ces lacunes ou obstacles, l’autorité de contrôle peut, par une décision motivée, donner instruction à l’entreprise de prendre toute mesure que l’autorité de contrôle juge nécessaire et proportionnée, en tenant compte de l’importance des lacunes et obstacles ainsi que des effets des mesures sur les activités de l’entreprise.
Cette décision est notifiée par écrit à l’entreprise d’assurance ou de réassurance et peut faire l’objet d’un recours.