+Article 17 1

Article 17 1

1.   Les contrôleurs des groupes, les autorités de contrôle, les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution s’efforcent de parvenir aux décisions communes prévues par l’article 8, paragraphe 2, par l’article 11, paragraphe 4, ou par l’article 16, paragraphe 4, selon le cas, dans un délai de quatre mois à compter de la date:

a)

de transmission du plan préventif de redressement de groupe par le contrôleur du groupe, conformément à l’article 7, paragraphe 6;

b)

de transmission par l’autorité de résolution au niveau du groupe des informations visées à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa;

c)

de transmission de toute observation ou de la proposition d’éventuelles mesures de substitution par l’entreprise mère supérieure, ou d’expiration du délai prévu à l’article 16, paragraphe 3, si elle intervient plus tôt.

En vertu de l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1094/2010, l’AEAPP peut, à la demande d’une autorité de contrôle ou de résolution, aider les contrôleurs des groupes, les autorités de contrôle, les autorités de résolution au niveau du groupe et les autorités de résolution à parvenir à une décision commune.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

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