+Article 26 4

Article 26 4

4.   Lorsque seuls l’instrument de cession des activités et l’instrument de l’entreprise-relais sont utilisés, et qu’ils sont utilisés pour transférer une partie seulement des actifs, droits ou engagements de l’entreprise soumise à une procédure de résolution, l’entité résiduelle d’assurance ou de réassurance ou une entité résiduelle parmi les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) à e), dont les actifs, droits ou engagements ont été transférés est liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité. Une telle liquidation se fait dans un délai raisonnable compte tenu de la nécessité éventuelle, pour cette entreprise résiduelle d’assurance ou de réassurance ou cette entité résiduelle parmi les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) à e), de fournir des services ou un soutien au titre de l’article 45 afin de permettre à l’entité réceptrice d’exercer les activités ou de fournir les services acquis en vertu de ce transfert, et compte tenu de toute autre raison pour laquelle le maintien de l’entreprise résiduelle d’assurance ou de réassurance ou d’une entité résiduelle parmi les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points b) à e), est nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution ou pour se conformer aux principes énoncés à l’article 22.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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