7. Les objectifs d’une entreprise-relais n’impliquent aucun devoir ni aucune responsabilité pour les actionnaires ou créanciers de l’entreprise soumise à la procédure de résolution. Les membres de l’organe d’administration, de gestion ou de contrôle ou de la direction générale de l’entreprise-relais n’ont pas de responsabilité envers les actionnaires ou créanciers pour les actes ou omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que ces actes ou omissions ne constituent, en droit national, une faute ou une négligence grave ayant affecté directement les droits de ces actionnaires ou créanciers.
Les États membres peuvent limiter davantage la responsabilité d’une entreprise-relais et celle des membres de son organe d’administration, de gestion ou de contrôle ou de sa direction générale, conformément au droit national, pour les actes et omissions commis dans l’exercice de leurs fonctions.