+Article 35 5
|
Article 35 5
5. Les autorités de résolution n’appliquent pas l’instrument de dépréciation ou de conversion à l’égard des engagements ci-après, que ceux-ci soient régis par le droit d’un État membre ou par celui d’un pays tiers:
|
a)
|
les engagements garantis;
|
|
b)
|
les engagements envers des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance ou de réassurance, à l’exception des entités faisant partie du même groupe, qui ont une échéance initiale de moins de sept jours;
|
|
c)
|
les engagements d’une échéance résiduelle de moins de sept jours envers les systèmes ou opérateurs de systèmes désignés conformément à la directive 98/26/CE ou leurs participants et résultant de la participation à un tel système, ou envers des CCP agréées dans l’Union conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 648/2012 et des CCP de pays tiers reconnues par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers — AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (20), conformément à l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012;
|
|
d)
|
tout engagement envers l’une des personnes suivantes:
|
i)
|
un salarié, en relation avec des salaires, allocations de retraite ou toute autre rémunération fixe échue, à l’exception de la composante variable de la rémunération qui n’est pas réglementée par une convention collective;
|
|
ii)
|
un créancier commercial, en relation avec la fourniture à une entité figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), de biens ou de services, tels que des services informatiques, des services collectifs ainsi que la location, l’entretien et la maintenance de locaux, qui sont nécessaires pour maintenir le fonctionnement continu des activités de cette entité, ou qui sont nécessaires pour assurer la continuité de la couverture d’assurance;
|
|
iii)
|
des autorités fiscales et de sécurité sociale, à condition que ces engagements soient considérés comme des créances privilégiées par le droit applicable;
|
|
iv)
|
les régimes de garantie des assurances résultant des contributions dues conformément au droit national applicable;
|
|
|
e)
|
les engagements qui découlent de l’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs conformément à la directive 2009/103/CE.
|
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
|