2. Afin de faciliter une action éventuelle en vertu du paragraphe 1 du présent article, les États membres imposent aux entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), d’inclure dans les accords connexes des clauses contractuelles en vertu desquelles les actionnaires, les créanciers ou les parties à l’accord créant l’engagement reconnaissent que cet engagement peut être soumis à des pouvoirs de dépréciation ou de conversion et acceptent d’être liés par toute mesure de réduction du principal ou de l’encours restant dû, de conversion ou d’annulation résultant de l’exercice de ces pouvoirs par une autorité de résolution.
Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution puissent exiger que les entités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), leur fournissent un avis juridique motivé, émis par un expert juridique indépendant, confirmant le caractère exécutoire et effectif de ces clauses contractuelles.