1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être exécutées.
Par ailleurs, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise n’est pas non plus considérée en soi comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, en vertu d’un contrat conclu par:
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a)
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une entreprise filiale, lorsque l’entreprise mère ou toute entité du groupe garantit ou soutient d’une autre manière les obligations découlant de ce contrat; ou
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b)
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toute entité du groupe, lorsque le contrat contient des dispositions en matière de défauts croisés.
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