+Article 48 3
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Article 48 3
3. À condition que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être exécutées, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise, y compris tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, ne permet pas en soi à quiconque:
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a)
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d’exercer tout droit de résiliation, de suspension, de modification ou de compensation (netting) ou de compensation réciproque (set-off), y compris eu égard à des contrats conclus par:
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i)
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une entreprise filiale, lorsque l’exécution des obligations qui découlent du contrat est garantie ou soutenue d’une autre manière par une entité du groupe;
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ii)
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toute entité du groupe, lorsque le contrat contient des dispositions en matière de défauts croisés;
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b)
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d’entrer en possession d’un élément du patrimoine de toute entité concernée figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ou de toute entité du groupe eu égard à un contrat qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés, d’en exercer le contrôle ou de faire valoir une sûreté sur celui-ci;
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c)
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de porter atteinte aux droits contractuels de toute entité concernée figurant parmi celles visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à e), ou de toute entité du groupe eu égard à un contrat qui comporte des dispositions en matière de défauts croisés.
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1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 08.01.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32025L0001
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
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