+CHAPITRE IV OBLIGATIONS CONCERNANT LE DÉPOSITAIRE
---+Article 22
------+Article 22 1.
------+Article 22 2.
------+Article 22 3.
------+Article 22 4.
------+Article 22 5.
------+Article 22 6.
------+Article 22 7.
------+Article 22 8.
---+Article 22bis
------+Article 22bis 1.
------+Article 22bis 2.
------+Article 22bis 3.
------+Article 22bis 4.
---+Article 23
------+Article 23 1.
------+Article 23 2.
------+Article 23 3.
------+Article 23 4.
---+Article 24
------+Article 24 1.
------+Article 24 2.
------+Article 24 3.
------+Article 24 4.
------+Article 24 5.
---+Article 25
------+Article 25 1.
------+Article 25 2.
---+Article 26
------+Article 26 1.
------+Article 26 2.
---+Article 26bis
---+Article 26ter

CHAPITRE IV OBLIGATIONS CONCERNANT LE DÉPOSITAIRE

CHAPITRE IV OBLIGATIONS CONCERNANT LE DÉPOSITAIRE

1. Vue d’ensemble

,
Article 22
Article 22bis
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 26bis

Article 26 bis

À la demande de ses autorités compétentes, le dépositaire leur fournit toutes les informations qu’il a recueillies dans l’exercice de ses missions et qui peuvent être nécessaires pour les autorités compétentes de l’OPCVM ou de la société de gestion.

Si les autorités compétentes de l’OPCVM ou de la société de gestion ne sont pas celles du dépositaire, les autorités compétentes du dépositaire communiquent sans retard les informations reçues aux autorités compétentes de l’OPCVM et de la société de gestion.
Article 26ter

Article 26 ter

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 112 bis précisant:

a) 

les détails devant être inclus dans le contrat écrit visé à l’article 22, paragraphe 2;

b) 

les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire conformément à l’article 22, paragraphes 3, 4 et 5, y compris:

i) 

les types d’instruments financiers qui entrent dans le champ d’application des missions de conservation du dépositaire conformément à l’article 22, paragraphe 5, point a);

ii) 

les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer des missions de conservation sur des instruments financiers inscrits auprès d’un dépositaire central;

iii) 

les conditions auxquelles le dépositaire peut assurer la garde des instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, conformément à l’article 22, paragraphe 5, point b);

c) 

les obligations de diligence des dépositaires en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 2, point c);

d) 

l’obligation de ségrégation des actifs visée à l’article 22 bis, paragraphe 3, point c);

e) 

les mesures que doit prendre le tiers conformément à l’article 22 bis, paragraphe 3, point d);

f) 

les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus aux fins de l’article 24;

g) 

ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter», conformément à l’article 24, paragraphe 1;

h) 

les conditions à remplir pour répondre à l’exigence d’indépendance visée à l’article 25, paragraphe 2.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 16.04.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32009L0065
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