|
+Article 5 1. |
Article 5 1.Une demande d'agrément en tant qu'ELTIF est soumise à l'autorité compétente pour l'ELTIF. La demande d’agrément en tant qu’ELTIF inclut tous les éléments suivants:
a)
les statuts ou documents constitutifs du fonds;
b)
le nom du gestionnaire proposé de l’ELTIF;
c)
le nom du dépositaire et, lorsque le demande l’autorité compétente pour un ELTIF pouvant être commercialisé auprès d’investisseurs de détail, l’accord écrit passé avec le dépositaire;
d)
lorsque l’ELTIF peut être commercialisé auprès d’investisseurs de détail, une description des informations à mettre à la disposition des investisseurs, y compris une description du dispositif de traitement des plaintes présentées par les investisseurs de détail;
e)
le cas échéant, les informations suivantes sur la structure maître-nourricier de l’ELTIF:
i)
une déclaration selon laquelle l’ELTIF nourricier est un fonds nourricier de l’ELTIF maître;
ii)
les statuts ou documents constitutifs de l’ELTIF maître et l’accord entre l’ELTIF nourricier et l’ELTIF maître, ou les règles de conduite internes, visés à l’article 29, paragraphe 6;
iii)
lorsque le dépositaire de l’ELTIF maître diffère de celui de l’ELTIF nourricier, l’accord d’échange d’informations visé à l’article 29, paragraphe 7;
iv)
lorsque l’ELTIF nourricier est établi dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’ELTIF maître, une attestation de l’autorité compétente de l’État membre d’origine de l’ELTIF maître certifiant que ce dernier est alimenté par l’ELTIF nourricier. L'autorité compétente pour l'ELTIF peut demander des précisions et des informations en ce qui concerne la documentation et les informations fournies en vertu du deuxième alinéa. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|