Article 21

ne se conforme pas aux exigences qui s'appliquent à la composition des portefeuilles, en violation de l'article 5;

commercialise les parts ou les actions d'un fonds de capital-risque éligible auprès d'investisseurs non éligibles, en violation de l'article 6;

utilise la dénomination «EuVECA» sans être enregistré conformément à l’article 14, ou sans que le fonds de capital-risque éligible soit enregistré conformément à l’article 14 bis;

utilise la dénomination «EuVECA» pour commercialiser des fonds qui ne sont pas établis conformément à l'article 3, point b) iii);

a obtenu un enregistrement par de fausses déclarations ou par d’autres moyens irréguliers, en violation de l’article 14 ou de l’article 14 bis;

n'agit pas, dans l'exercice de ses activités, de manière honnête et loyale, avec la compétence, le soin et la diligence requis, en violation de l'article 7, point a);

s'abstient de mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir des pratiques irrégulières, en violation de l'article 7, point b);

néglige de manière répétée de respecter les exigences énoncées à l'article 12 concernant le rapport annuel;

néglige de manière répétée de respecter l'obligation d'informer les investisseurs conformément à l'article 13.

prend des mesures pour veiller à ce que le gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles concerné se conforme aux articles 5 et 6, à l’article 7, points a) et b), et aux articles 12 à 14 bis, selon le cas;

interdit au gestionnaire du fonds de capital-risque éligible concerné d’utiliser la dénomination «EuVECA» et radie du registre ledit gestionnaire, ou le fonds de capital-risque éligible, concerné.