+Article 5 Fonds propres spécifiques au secteur
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Article 5 Fonds propres spécifiques au secteur

1. Vue d’ensemble

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Article 5 1

1.   Les fonds propres visés au paragraphe 2 qui sont disponibles au niveau d'une entité réglementée sont éligibles pour couvrir les risques liés au secteur qui comptabilise ces fonds propres, et ne peuvent pas être pris en considération en tant qu'éléments éligibles pour couvrir les risques des autres secteurs financiers.
Article 5 2

2.   Les fonds propres visés au paragraphe 1 sont les fonds propres autres que les suivants:

a)

les éléments de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres additionnels de catégorie 1 et de fonds propres de catégorie 2 au sens du règlement (UE) no 575/2013;

b)

les éléments de fonds propres de base d'entreprises soumises aux exigences de la directive 2009/138/CE, lorsque ces éléments sont classés au niveau 1 ou au niveau 2 conformément à l'article 94, paragraphes 1 et 2, de ladite directive.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes
  • Builddate: 03.04.2014 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0342
  • EULAW -

    EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.

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