CHAPITRE II PRINCIPES TECHNIQUES

Article 3

Les fonds propres résultant directement ou indirectement de transactions intragroupe ne sont pas inclus dans le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres au niveau d'un conglomérat financier.

Article 7

Les entités réglementées ou la compagnie financière holding mixte d'un conglomérat financier appliquent la méthode de calcul d'une manière cohérente dans la durée.

Article 8

Pour les conglomérats financiers à dominante d'assurance, la première méthode pour le calcul de la solvabilité de groupe des entreprises d'assurance et de réassurance, telle qu'énoncée aux articles 230, 231 et 232 de la directive 2009/138/CE, est considérée comme équivalente à la méthode no 1 pour le calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier telle qu'énoncée à l'annexe I de la directive 2002/87/CE, pour autant que le champ d'application du contrôle de groupe en vertu du titre III de la directive 2009/138/CE ne soit pas sensiblement différent du champ d'application de la surveillance de groupe en vertu du chapitre II de la directive 2002/87/CE.

Article 13

Les règles sectorielles qui s'appliquent aux fins du calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres tiennent compte des éventuelles dispositions transitoires ou de maintien des acquis qui s'appliquent au niveau sectoriel.