+Article 38sexdecies Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’AEMF
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Article 38sexdecies Délégation de tâches à des autorités compétentes par l’AEMF

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation
Article 38sexdecies 1.
Si cela est nécessaire pour la bonne exécution d’une tâche de surveillance, l’AEMF peut déléguer des tâches de surveillance spécifiques à l’autorité compétente d’un État membre, conformément aux orientations émises par l’AEMF en application de l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010. Ces tâches de surveillance spécifiques peuvent notamment inclure le pouvoir de procéder à des demandes d’informations conformément à l’article 38 ter et d’effectuer des enquêtes et des inspections sur place conformément aux articles 38 quater et 38 quinquies.
Article 38sexdecies 2.

Préalablement à la délégation d’une tâche, l’AEMF consulte l’autorité compétente concernée au sujet:

a) 

de la délimitation de la tâche à déléguer;

b) 

du calendrier d’exécution de la tâche; et

c) 

de la transmission par et à l’AEMF des informations nécessaires.

Article 38sexdecies 3.
Conformément à l’acte délégué adopté en application de l’article 38 quindecies, paragraphe 3, l’AEMF rembourse aux autorités compétentes concernées les coûts supportés aux fins de l’exécution de tâches déléguées.
Article 38sexdecies 4.
L’AEMF réexamine la décision visée au paragraphe 1 à intervalles appropriés. Une délégation peut être révoquée à tout moment.
Article 38sexdecies 5.
La délégation de tâches ne modifie pas la responsabilité de l’AEMF et ne limite pas la faculté qu’a l’AEMF de mener et de superviser l’activité déléguée.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • Builddate: 23.11.2025 00:00:00 -Doknr: CELEX:32014R0600
  • EULAW -

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