|
+Article 35 1. |
Article 35 1.Les États membres exigent des prêteurs qu’ils appliquent, s’il y a lieu, des mesures de renégociation raisonnables avant l’ouverture d’une procédure d’exécution. Ces mesures de renégociation tiennent compte, entre autres éléments, de la situation individuelle du consommateur. Les prêteurs ne sont pas tenus de proposer de manière répétée des mesures de renégociation aux consommateurs, sauf dans des cas justifiés. Les prêteurs ne sont pas tenus de procéder à une évaluation de la solvabilité conformément à l’article 18 lorsqu’ils modifient les clauses et conditions existantes d’un contrat de crédit conformément au troisième alinéa, point b), du présent paragraphe, pour autant que le montant total dû par le consommateur n’augmente pas de manière significative lors de la modification du contrat de crédit. Les mesures de renégociation visées au premier alinéa:
a)
peuvent prévoir, entre autres possibilités, un refinancement total ou partiel d’un contrat de crédit;
b)
prévoient une modification des clauses et conditions existantes d’un contrat de crédit, ce qui peut inclure, entre autres possibilités:
i)
un allongement de la durée du contrat de crédit;
ii)
une modification du type de contrat de crédit;
iii)
le report, sur une période donnée, du paiement de la totalité ou d’une partie du remboursement des versements échelonnés;
iv)
une réduction du taux débiteur;
v)
une proposition de dispense temporaire de remboursement;
vi)
des remboursements partiels;
vii)
des conversions de monnaie;
viii)
une remise partielle et une consolidation de la dette. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|