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+Article 4bis 2. |
Article 4bis 2.Afin de préserver l’indépendance des autorités compétentes dans l’exercice de leurs pouvoirs, les États membres prévoient les dispositions nécessaires pour que ces autorités compétentes, y compris les membres de leur personnel et les membres de leurs organes de gouvernance, puissent exercer leurs pouvoirs de surveillance avec indépendance et objectivité, sans solliciter ni accepter d’instructions d’établissements surveillés, d’un organe de l’Union, d’un gouvernement d’un État membre ou de tout autre organisme public ou privé. Les États membres veillent à ce que les organes de gouvernance des autorités compétentes soient fonctionnellement indépendants des autres organismes publics et privés. Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions prévues par le droit national en vertu desquelles les autorités compétentes sont soumises à la responsabilité publique et démocratique. Les États membres veillent à ce qu’aucun membre de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente qui est nommé après le 11 janvier 2026 ne reste en fonction pendant plus de quatorze ans. Les États membres veillent à ce que les membres de l’organe de gouvernance d’une autorité compétente soient nommés sur la base de critères publiés, objectifs et transparents, et à ce que ces membres puissent être licenciés s’ils ne remplissent plus les critères de nomination ou ont été condamnés pour une infraction pénale grave. Les motifs du licenciement sont rendus publics, sauf si le membre de l’organe de gouvernance concerné de l’autorité compétente s’y oppose. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient leurs objectifs, aient à rendre compte de l’exécution de leurs fonctions au regard de ces objectifs et soient soumises à un contrôle financier d’une manière qui n’affecte pas leur indépendance. Le présent paragraphe s’entend sans préjudice des droits et obligations qui incombent aux autorités compétentes en vertu des systèmes internationaux ou européens de surveillance financière, en particulier le système européen de surveillance financière établi au titre du règlement (UE) no 1093/2010 ( 4 ), du mécanisme de surveillance unique établi au titre du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil ( 5 ) et du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne ( 6 ), et du mécanisme de résolution unique établi au titre du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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