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+Article 21bis 1. |
Article 21bis 1.Les compagnies financières holding mères dans un État membre, les compagnies financières holding mixtes mères dans un État membre, les compagnies financières holding mères dans l’Union et les compagnies financières holding mixtes mères dans l’Union sollicitent une approbation conformément au présent article. Les autres compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes sollicitent une approbation conformément au présent article lorsqu’elles sont tenues de respecter la présente directive ou le règlement (UE) no 575/2013 sur base sous-consolidée ou lorsqu’elles sont désignées comme étant responsables de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée visées au paragraphe 4, point c), du présent article. Les autorités compétentes procèdent régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, à un examen des entreprises mères d’un établissement afin de vérifier si cet établissement, l’entité demandant un agrément en application de l’article 8, ou l’entité désignée comme étant responsable de veiller à ce que le groupe respecte les exigences prudentielles sur base consolidée (ci-après dénommée “entité désignée”) a correctement identifié toute entreprise qui remplit les critères pour être considérée comme une compagnie financière holding mère dans un État membre, une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union. Aux fins du deuxième alinéa du présent paragraphe, lorsque les entreprises mères sont situées dans des États membres autres que celui dans lequel l’établissement, ou l’entité demandant un agrément en application de l’article 8 ou l’entité désignée, est établi, les autorités compétentes de ces États membres coopèrent étroitement pour procéder à cet examen. Les autorités compétentes publient sur leur site internet, et mettent à jour chaque année, une liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes qui ont obtenu une approbation ou ont été exemptées d’approbation dans l’État membre conformément au présent article. Lorsqu’une exemption à l’approbation a été accordée, la liste indique également l’entité désignée. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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