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+Article 21bis 2. |
Article 21bis 2.Aux fins du paragraphe 1, les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes visées audit paragraphe communiquent les informations ci-après à l'autorité de surveillance sur base consolidée et, lorsqu'il s'agit d'une autorité différente, à l'autorité compétente de l'État membre où elles sont établies:
a)
la structure d'organisation du groupe dont la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte fait partie, avec une indication claire de ses filiales et, le cas échéant, des entreprises mères, ainsi que de la localisation et du type d'activités entreprises par chacune des entités au sein du groupe;
b)
des informations relatives à la nomination d’au moins deux personnes assurant la direction effective de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte et au respect des critères et exigences énoncés à l’article 91, paragraphe 1;
c)
des informations relatives au respect des critères énoncés à l'article 14 en ce qui concerne les actionnaires et associés, lorsqu'une des filiales de la compagnie financière holding ou de la compagnie financière holding mixte est un établissement de crédit;
d)
l'organisation interne et la répartition des tâches sein du groupe;
e)
toute autre information susceptible d'être nécessaire pour réaliser les évaluations visées aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Lorsque l’approbation ou l’exemption d’approbation d’une compagnie financière holding ou d’une compagnie financière holding mixte visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article intervient en même temps que l’évaluation effectuée en application de l’article 8, 22 ou 27 bis, l’autorité compétente aux fins desdits articles se coordonne en tant que de besoin avec l’autorité de surveillance sur base consolidée et, s’il s’agit d’une autorité différente, avec l’autorité compétente de l’État membre dans lequel est établie la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte. La période d’évaluation visée à l’article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou à l’article 27 bis, paragraphe 6, est suspendue jusqu’à l’achèvement de la procédure fixée au présent article. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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