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+Article 27 septies 2. |
Article 27 septies 2.Aux fins du paragraphe 1, l’opération envisagée est considérée comme importante pour une entité lorsqu’elle est au moins égale à 10 % du total de ses actifs ou passifs, à moins que l’opération envisagée ne soit exécutée entre des entités faisant partie du même groupe, auquel cas l’opération envisagée est considérée comme importante pour une entité lorsqu’elle est au moins égale à 15 % du total de ses actifs ou passifs. Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe, pour les compagnies financières holding mères et les compagnies financières holding mères mixtes visées au paragraphe 1, les pourcentages s’appliquent sur la base de leur situation consolidée. Ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages visés au premier alinéa du présent paragraphe:
a)
les transferts portant sur des actifs non performants;
b)
les transferts portant sur des actifs destinés à être inclus dans un panier de couverture au sens de l’article 3, point 3), de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil ( 13 );
c)
les transferts portant sur des actifs destinés à être titrisés;
d)
les transferts d’actifs ou de passifs dans le cadre de l’utilisation d’instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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