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+Article 70 1. |
Article 70 1.Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives ou autres mesures administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu:
a)
de la gravité et de la durée de l’infraction;
b)
du degré de responsabilité de la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
c)
de l’assise financière de la personne physique ou morale responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort notamment du chiffre d’affaires total de la personne morale ou des revenus annuels de la personne physique en cause;
d)
de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne physique ou morale responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
e)
des préjudices subis par des tiers du fait de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;
f)
du degré de coopération avec l’autorité compétente dont a fait preuve la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
g)
des infractions antérieures commises par la personne physique ou morale responsable de l’infraction;
h)
des conséquences systémiques potentielles de l’infraction;
i)
des sanctions pénales précédemment infligées, pour la même infraction, à la personne physique ou morale responsable de cette infraction. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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