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+Article 91bis 6. |
Article 91bis 6.Lorsque les responsables des fonctions de contrôle interne et le directeur financier ne remplissent pas en permanence les critères et exigences énoncés au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes disposent des pouvoirs nécessaires pour:
a)
dans le cas d’une évaluation ex ante, empêcher lesdits responsables ou ledit directeur d’entrer en fonction ou les révoquer;
b)
dans le cas d’une évaluation ex post, révoquer lesdits responsables ou ledit directeur, ou exiger de l’entité qu’elle les révoque;
c)
exiger des entités concernées qu’elles prennent les mesures supplémentaires appropriées pour faire en sorte que lesdits responsables ou ledit directeur soient aptes à exercer les fonctions concernées ou le deviennent. Dès que de nouveaux faits ou autres circonstances susceptibles d’affecter l’aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier sont connus, les entités visées au paragraphe 5 réévaluent l’aptitude desdits responsables et dudit directeur, et en informent l’autorité compétente dans les meilleurs délais. Lorsque l’autorité compétente constate que les informations pertinentes concernant l’aptitude des responsables des fonctions de contrôle interne et du directeur financier ont changé et que ce changement est susceptible d’affecter l’aptitude des responsables ou du directeur concerné, l’autorité compétente réévalue leur aptitude. Les autorités compétentes ne sont pas tenues de réévaluer l’aptitude desdits responsables ou dudit directeur lorsque leur contrat est renouvelé ou prolongé, à moins que les informations pertinentes dont elles ont connaissance n’aient changé et que ce changement soit susceptible d’affecter l’aptitude du responsable ou directeur concerné. Au moins en ce qui concerne la nomination de ces responsables des fonctions de contrôle interne et de ce directeur financier à des postes dans les entités visées au paragraphe 5, les autorités compétentes envisagent dûment de fixer un délai maximal pour conclure l’évaluation de l’aptitude. Ce délai maximal peut être prolongé, le cas échéant. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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