TITRE XI DISPOSITIONS FINALES

Article 127

L’ABE crée, en vertu de l’article 41 du règlement (UE) no 1093/2010, un comité interne permanent afin de préparer les décisions de l’ABE qui doivent être prises conformément à l’article 44 dudit règlement, notamment les décisions concernant les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution, concernant les tâches conférées aux autorités de résolution en vertu de la présente directive. En particulier, conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1093/2010, l’ABE veille à ce qu’aucune décision visée audit article n’empiète de quelque façon que ce soit sur les compétences budgétaires des États membres. Ce comité interne comprend les autorités de résolution visées à l’article 3 de la présente directive.

Aux fins de la présente directive, l’ABE coopère avec l’AEAPP et l’AEMF dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance institué à l’article 54 du règlement (UE) no 1093/2010, du règlement (UE) no 1094/2010 et du règlement (UE) no 1095/2010.

Aux fins de la présente directive, l’ABE veille à assurer une séparation structurelle entre le comité de résolution et les autres fonctions visées dans le règlement (UE) no 1093/2010. Le comité de résolution encourage l’élaboration et la coordination des plans de résolution et met au point des méthodes de résolution des défaillances des établissements financiers.

Article 129

Au plus tard le 1er juin 2018, la Commission réexamine la mise en œuvre de la présente directive et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil. Elle évalue notamment les points suivants:

Le cas échéant, ces rapports sont accompagnés d’une proposition législative.

Nonobstant le réexamen prévu au premier alinéa, au plus tard le 3 juillet 2017, la Commission examine en particulier l’application des articles 13, 18 et 45 pour ce qui est du pouvoir de médiation contraignante conféré à l’ABE afin de tenir compte de toute évolution future du droit relatif aux services financiers. Ce rapport et les propositions qui l’accompagnent le cas échéant sont transmis au Parlement européen et au Conseil.

▼M7

Au plus tard le 31 décembre 2022, la Commission examine l’incidence de la souscription indirecte d’instruments éligibles pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles sur l’égalité des conditions de concurrence entre les différents types de structures des groupes bancaires, y compris lorsque des groupes ont une société opérationnelle entre la société holding recensée comme une entité de résolution et ses filiales. Elle évalue notamment les points suivants:

La Commission soumet un rapport à ce sujet au Parlement européen et au Conseil. S’il y a lieu, ce rapport est accompagné d’une proposition législative, dans laquelle il est tenu compte de la date d’application de l’article 72 sexies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013.

▼B

Article 131

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 124 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 132

Les États membres sont destinataires de la présente directive.