Article 22 Conditions de fusion

a) la dénomination et le siège des coopératives qui fusionnent, ainsi que ceux envisagés pour la SEC;

b) le rapport d'échange des parts du capital souscrit et le montant de la soulte. Lorsqu'il n'existe pas de parts, la répartition exacte des actifs et sa valeur correspondante en parts;

c) les modalités de remise des parts de la SEC;

d)  ►C2  la date à partir de laquelle les parts de la SEC ◄ donnent le droit de participer aux résultats ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit;

e) la date à partir de laquelle les opérations des coopératives qui fusionnent sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SEC;

f)  ►C2  les modalités ou avantages particuliers qui concernent les obligations ou les titres autres que des parts ◄ qui, en vertu de l'article 66, ne confèrent pas la qualité de membre;

g) les droits assurés par la SEC aux détenteurs de parts ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures envisagées à leur égard;

h) les formes de protection des droits des créanciers des coopératives qui fusionnent;

i) tous les avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de fusion, ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle des coopératives qui fusionnent;

j) les statuts de la SEC;

k) des informations sur les procédures selon lesquelles les modalités relatives à l'implication des travailleurs sont fixées conformément à la directive 2003/72/CE.