CHAPITRE IV MISE À JOUR, RAPPORTS ET INFORMATION DU PUBLIC

Article 17

Mise à jour

1.  Les États membres veillent à ce que, pour chacune des régions ou sous-régions marines concernées, les stratégies marines soient tenues à jour.

2.  Aux fins du paragraphe 1, les États membres réexaminent, d’une manière coordonnée, tel qu’il est précisé à l’article 5, les éléments ci-après de leurs stratégies marines tous les six ans à compter de leur élaboration initiale:

3.  Les modalités des mises à jour effectuées à l’issue des réexamens prévus au paragraphe 2 sont communiqués à la Commission, aux conventions sur la mer régionale et à tous les autres États membres concernés dans les trois mois à compter de leur publication conformément à l’article 19, paragraphe 2.

4.  Les articles 12 et 16 s’appliquent mutatis mutandis au présent article.

Article 18

Rapports intermédiaires

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de chaque programme de mesures ou de sa mise à jour conformément à l’article 19, paragraphe 2, les États membres soumettent à la Commission un rapport intermédiaire succinct décrivant les progrès réalisés dans la mise en œuvre dudit programme.

Article 19

Consultation et information du public

1.  Conformément à la législation communautaire en vigueur en la matière, les États membres veillent à ce que toutes les parties intéressées se voient offrir, à un stade précoce, de réelles possibilités de participer à la mise en œuvre de la présente directive en mettant à contribution, dans la mesure du possible, les organes ou les structures de gestion existants, y compris les conventions relatives aux mers régionales, les organes de consultation scientifiques et les conseils consultatifs régionaux.

2.  Les États membres publient et soumettent aux observations du public des résumés des éléments ci-après de leurs stratégies marines ou des mises à jour correspondantes:

3.  En ce qui concerne l’accès à l’information en matière d’environnement, la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement ( 3 ) s’applique.

Conformément à la directive 2007/2/CE, les États membres accordent à la Commission, aux fins de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive, en particulier l’examen de l’état du milieu marin dans la Communauté visé à l’article 20, paragraphe 3, point b), un accès et des droits d’utilisation en ce qui concerne les données et informations issues des évaluations initiales réalisées en application de l’article 8 et des programmes de surveillance établis en application de l’article 11.

▼C1

Dans un délai maximal de six mois après que les données et informations issues de l'évaluation initiale réalisée en application de l'article 8 et des programmes de surveillance établis en application de l'article 11 sont disponibles, lesdites données et informations sont également mises à la disposition de l'Agence européenne pour l'environnement, pour l'accomplissement de ses missions.

▼B

Article 20

Rapports de la Commission

1.  La Commission publie un premier rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la directive dans un délai de deux ans à compter de la réception de tous les programmes de mesures et, en tout état de cause, au plus tard en 2019.

Par la suite, la Commission publie ses rapports tous les six ans. Elle soumet ces rapports au Parlement européen et au Conseil.

2.  Au plus tard le 15 juillet 2012, la Commission publie un rapport évaluant la contribution de la présente directive à l’exécution des obligations, engagements et initiatives existants des États membres ou de la Communauté au niveau communautaire ou international dans le domaine de la protection de l’environnement dans les eaux marines.

Ce rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil.

3.  Les rapports prévus au paragraphe 1 comprennent les éléments suivants:

Article 21

Rapport sur l’état d’avancement des zones protégées

Sur la base des informations fournies par les États membres pour 2013, la Commission remet, pour 2014, un rapport sur l’avancement de la mise en place des zones marines protégées, compte tenu des obligations existantes en vertu du droit communautaire applicable et des engagements internationaux de la Communauté et des États membres.

Ce rapport est soumis au Parlement européen et au Conseil.

Article 22

Financement communautaire

1.  Étant donné le caractère prioritaire de l’établissement de stratégies marines, la mise en œuvre de la présente directive est soutenue par les instruments financiers communautaires existants conformément aux règles et conditions applicables.

2.  Les programmes élaborés par les États membres sont cofinancés par l’Union européenne conformément aux instruments financiers existants.

Article 23

Réexamen de la présente directive

La Commission réexamine la présente directive au plus tard le 15 juillet 2023 et propose, le cas échéant, les modifications nécessaires.