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+Article 8 Critères de sélection et d’attribution ---+Article 8 1. ---+Article 8 2. |
Article 8 Critères de sélection et d’attributionArticle 8 Critères de sélection et d’attribution 1. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission applique les critères de sélection suivants: a) le bien-fondé et l’adéquation technique de l’approche; b) la solidité du montage financier pour toute la phase d’investissement de l’action. 2. Aux fins de l’évaluation des propositions reçues au cours de l’appel à propositions visé à l’article 6, paragraphe 2, la Commission applique les critères d’attribution suivants: a) la maturité, c’est-à-dire le fait d’atteindre la phase d’investissement, et l’engagement de dépenses en capital substantielles avant la fin 2010; b) la mesure dans laquelle le manque d’accès au financement retarde la mise en œuvre de l’action; c) la mesure dans laquelle l’assistance PEER stimulera le financement public et privé; d) les incidences socio-économiques; e) les impacts environnementaux; f) la contribution à la continuité et à l’interopérabilité du réseau énergétique, ainsi qu’à l’optimisation de sa capacité; g) la contribution à l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la sûreté du service; h) la contribution à la mise en place d’un marché de l’énergie bien intégré. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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