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+Article 12 3. |
Article 12 3.Les États membres veillent à ce que les autorités responsables des enquêtes de sécurité, d’une part, et les autres autorités susceptibles de participer aux activités liées à l’enquête de sécurité, telles que les autorités judiciaires, de l’aviation civile, de recherche et de sauvetage, d’autre part, coopèrent entre elles sur la base d’accords préalables. Ces accords respectent l’indépendance de l’autorité responsable des enquêtes de sécurité et permettent que l’enquête technique se déroule avec diligence et efficacité. Les accords préalables couvrent, entre autres, les points suivants:
a)
l’accès au site de l’accident;
b)
la conservation des preuves et l’accès à celles-ci;
c)
les rapports initiaux et en cours sur l’état d’avancement de chaque opération;
d)
l’échange d’informations;
e)
l’utilisation appropriée des informations en matière de sécurité;
f)
la résolution des conflits. Les États membres communiquent ces accords à la Commission qui les transmet au président du réseau, au Parlement européen et au Conseil pour information. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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