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+Article 9 bis Agrément et contrôle des mécanismes de déclaration enregistrés |
Article 9 bis Agrément et contrôle des mécanismes de déclaration enregistrésArticle 9 bis Agrément et contrôle des mécanismes de déclaration enregistrés
6.
Au plus tard le 8 mai 2025, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 20 pour compléter le présent règlement en précisant:
a)
les moyens que le RRM doit utiliser pour satisfaire à l’obligation visée au paragraphe 1 du présent article;
b)
les exigences organisationnelles spécifiques pour la mise en œuvre des paragraphes 2 et 3 du présent article;
c)
les détails de la procédure de retrait de l’agrément d’un RRM visée au paragraphe 5 du présent article;
d)
les garanties procédurales visées au paragraphe 4 du présent article;
e)
les détails du processus de remplacement ordonné visé au paragraphe 5 du présent article;
f)
les modalités détaillées pour ce qui est d’informer les acteurs du marché d’une décision de retrait de l’agrément d’un RRM. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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