Article 12 Fiabilité opérationnelle

La Commission, les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes des États membres, les administrations fiscales nationales et Eurofisc, les autorités nationales de la concurrence, l’AEMF et les autres autorités concernées assurent la confidentialité, l’intégrité et la protection des informations qu’elles reçoivent en application de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 8, paragraphe 5, ou de l’article 10, prennent des mesures pour empêcher toute utilisation abusive de ces informations, et veillent au respect du droit applicable en matière de protection des données.

L'agence détecte les sources de risques opérationnels et les réduit au minimum en mettant en place des systèmes, des moyens de contrôle et des procédures appropriés.

L’agence met sa base de données non sensibles du point de vue commercial à disposition à des fins scientifiques, sous réserve des exigences en matière de confidentialité.

Les informations sont publiées ou mises à disposition dans le but d’améliorer la transparence des marchés de gros de l’énergie et à condition que celles-ci ne risquent pas de créer de distorsion de la concurrence sur ces marchés de l’énergie.

L’agence diffuse les informations de manière équitable conformément aux règles transparentes qu’elle élabore et rend publiques.